112 Règlement général du Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois (SSCL), du 26 juin 2018

‘Règlement général du Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois (SSCL), du 26 juin 2018 Etat au 29 octobre 2025 CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Nom et forme 123Article 1 Les Communes de Boudry, Cornaux, Cortaillod, Cressier, La Grande juridique Béroche, La Neuveville, Laténa, Le Landeron, Lignières, Milvignes, Neuchâtel et Rochefort, créent sous le nom de Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois, abrégé SSCL, (ci-après : le Syndicat) un syndicat régional au sens des art. 66ss de la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964. Buts 14 Art.1.2 ‘Le Syndicat a pour tâches principales d'assurer sur le territoire de l’ensemble des communes membres la défense contre les incendies et les inondations, ainsi que les secours, conformément à la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012, et son règlement d’application (RALPDIENS), du 24 mars 2014; Sur le territoire des communes-de Boudry, Cornaux, Cortaillod, Cressier, La Grande Béroche, Laténa, Le Landeron, Lignières, Milvignes, Neuchâtel et Rochefort, le Syndicat a pour tâches secondaires : a) d’assurer l’aide à la conduite, la protection et l'assistance, la protection des biens culturels, l’appui et la logistique, conformément à la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004, et son règlement d’exécution, du 25 mai 2005; b) d'assurer un organe de conduite régional (ci-après : OCRg) pour assister les autorités communales dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de protection, de - secours et d'assistance, conformément à l’article 16 alinéa 1 de l'arrêté concernant l’organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel (ORCCAN), du 17 février 2014. Les communes membres ne supportent financièrement que les tâches auxquelles elles ont formellement accepté de participer et qui sont déterminées dans les buts principaux et secondaires du Syndicat (art. 1.2, alinéas 1 et 2 du présent règlement). *Le Syndicat peut aussi effectuer des tâches cantonales, en accord avec le Conseil d'Etat, et offrir ses prestations à d’autres collectivités publiques par contrat de droit administratif. 5Le Syndicat peut fournir des prestations par mandat aux communes neuchâteloises et non neuchâteloises. Siège Art. 1.3 !Le Syndicat a son siège dans la commune en charge du mandat. ! Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. ? Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 22 octobre 2020. ? Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 29 octobre 2024 * Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 29 octobre 2024 25i le mandat est confié à un tiers, le Syndicat a son siège à Neuchâtel. Titresetfonctions Art.1.4 Les titres et fonctions cités dans le présent Règlement s'entendent aussi bien au féminin qu’au masculin. CHAPITRE 2 Membres Acquisitionet perte Art.2.1 “Les communes sont les membres du Syndicat. de la qualité de membres 2La qualité de membre s’acquiert par l’adhésion au Syndicat ; elle se perd par son retrait du Syndicat. Admissions SArt. 2.2 ‘Le Syndicat peut accueilli des communes neuchâteloises ou non neuchâteloises. ?L’admission d’un nouveau membre relève de la compétence du Conseil régional. La compétence du Conseil d’Etat demeure réservée. SLa commune qui désire devenir membre du Syndicat doit en faire la demande au Conseil régional, obtenir son approbation (cf. art. 3.6, al. 1, let. m du Règlement) et faire adopter le Règlement général du Syndicat par son Conseil général. Son admission doit également être préavisée par le Conseil d’Etat. Sortie SArt. 2.3 “Une commune garde en tout temps le droit de se retirer du Syndicat pour la fin d’une année civile, après une durée de cing'ans dès son adhésion, moyennant une dénonciation écrite, envoyée par lettre recommandée, au moins deux années avant l’échéance prévue. La compétence du Conseil d'Etat demeure réservée. ?Le membre sortant perd tout droit à l’avoir social et demeure solidairement responsable des dettes contractées par le Syndicat jusqu’à la date de sortie. La commune sortante reste astreinte au paiement des contributions dues pour les années d'exercice comptable précédant sa sortie. En outre, elle est astreinte au paiement d’une part proportionnelle des investissements réalisés par le Syndicat ou, cas échéant, par le prestataire non encore amortis. Le Conseil régional est compétent pour en fixer le montant. “La part aux investissements sera, le cas échéant, calculée selon la méthode applicable à la répartition des charges annuelles. 5 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. CHAPITRE 3 Organisation Section A. Dispositions générales Organes Art.3.1 ‘Ont qualité d'organes du Syndicat : a) le Conseil régional ; b) le Comité exécutif ; c) l’organe de contrôle des comptes ; d) la Commission financière. ?”Les membres du Conseil régional et du Comité exécutif doivent être des membres d’un exécutif communal, sous réserve de l’article 3.5, alinéa 2, lettre b du présent règlement. En revanche, les éventuelles commissions consultatives nommées par le Comité exécutif (cf. art. 3.19, al. 1 let. m) n’ont pas qualité d'organes. Récusation Art.3.2 La loi sur les communes (LCo) du 21 décembre 1964 s'applique. Durée des mandats “Art.3.3 Le mandat des membres du Conseil régional et du Comité exécutif dure quatre ans et coïncide avec la période administrative communale. Il est immédiatement reconductible. Vacance Art. 3.4 Tout siège vacant doit être repourvu immédiatement. N Section B. éConseil régional Composition 8SArt.3.5 ‘Le Conseil régional est élu au début de chaque période administrative et pour toute la durée de celle-ci. ? 11 se compose d’un.e représentant.e par commune membre, soit : a) D'un conseiller communal en charge désigné par les Conseils communaux de chacune des communes membres. b) Lorsqu’un membre du Conseil communal d’une commune membre siège au comité exécutif, d’un conseiller général ou d’un électeur communal désigné par les Conseils généraux des communes membres. 3 9Les communes membres sont représentées par un délégué titulaire selon l'alinéa 2 du présent article ou, en son absence, par son suppléant désigné par l’autorité qui a désigné le délégué titulaire. * Les représentants sont rééligibles. Tout siège vacant sera repourvu sans délai. ë Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. 7 Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2024 8 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 11 février 2021. ? Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2025 Compétences Art.3.6 “Le Conseil régional a les compétences suivantes : a) modifier le Règlement général du Syndicat et adopter d’éventuels autres règlements ; b) adopter un règlement fixant les modalités de l’obligation de servir pour les sapeurspompiers volontaires, dans le cadre des prescriptions cantonales ; c) élire le bureau du Conseil régional ainsi que les membres du Comité exécutif et de la Commission financière ; d) adopter les structures d’organisation élaborées par le Comité exécutif ; e) adopter le procès-verbal de la séance précédente ; f) accepter des dons ou des legs ; g) approuver les comptes, lesquels sont soumis à l’approbation du département cantonal compétent, les plans d’investissements et les emprunts, se déterminer sur l’affectation des bénéfices ou sur la couverture des pertes du compte de résultat ; h) approuver le rapport de gestion du Comité exécutif ; i) approuver le budget, lequel est soumis à l’approbation du département cantonal compétent ; : j) fixer le mode de calcul des contributions des communes membres ; k) fixer les indemnités des membres du Comité exécutif et des éventuelles commissions ; l) désigner l’organe de contrôle ; m) adopter et modifier les contrats de droit administratif pour les prestations fournies par le prestataire en charge du mandat (ci-après, le prestataire) ; n) accepter l’adhésion de nouveaux membres ou la démission de membres ; 0) dissoudre le Syndicat. ’Dès leur adoption, le budget et les comptes sont communiqués, dans les délais nécessaires, aux communes membres du Syndicat pour leur permettre d'en intégrer le résultat dans leurs propres ‘budgets et comptes. Séances ordinaires “lArt.3.7 “Le Conseil régional connaît des séances ordinaires et des séances et séances extraordinaires. extraordinaires 2Les séances ordinaires ont lieu deux fois par année, en principe : - avant le 31 mars, pour approuver la gestion et les comptes ; - avant le 31 octobre pour approuver le budget. 3Une séance extraordinaire du Conseil régional peut être convoquée en tout temps par le Comité exécutif, à son initiative, ou doit l’être par le Comité exécutif, dans un délai de 60 jours, si 1/3 des communes membres en font la demande écrite. La demande doit indiquer l'objet à traiter et une proposition de solution brièvement motivée. Le Comité exécutif fixe la date de la séance du Conseil régional et la communique par écrit aux membres au moins deux mois avant la date d’une séance ordinaire et un mois avant la date d’une séance extraordinaire. 5Le président peut, sur proposition du Comité exécutif ou du Conseil régional, inviter des tiers à participer aux séances, lesquels n’ont pas le droit de vote. Convocation Yart.3.8 Le Comité exécutif convoque le Conseil régional en adressant aux membres une formelle convocation formelle au moins 15 jours avant la date de la séance, accompagnée de l’ordre 1° Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2024. 11 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. du jour, du rapport de gestion, du budget, des comptes ou d'éventuels autres documents relatifs aux objets portés à l’ordre du jour. Ordre du jour Yart.3.9 ‘Le Comité exécutif établit l’ordre du jour de la séance ordinaire du Conseil régional. Chaque membre a le droit d’y requérir l'inscription de points à traiter, à condition que ses propositions soient écrites, brièvement motivées et parviennent au secrétariat du Comité exécutif au moins 30 jours avant la date de la séance. 2Le Comité exécutif établit l’ordre du jour de la séance extraordinaire du Conseil régional, si la séance a été convoquée à son initiative. I doit obligatoirement contenir les points soulevés par {es communes membres, si la séance a été convoquée à leur initiative. 3Le Conseil régional ne peut délibérer et, à plus forte raison, statuer et prendre un arrêté ue sur les objets figurant à l'ordre du jour de la séance. Toutefois, si le cas d'urgence est } admis par les deux tiers au moins des membres présents, il peut modifier l’ordre des sujets, délibérer, prendre en considération une proposition déposée par l'un ou l'autre de ses membres et la renvoyer au Comité exécutif pour examen et rapport ou statuer sur tout projet ou proposition du Comité exécutif. , : Déroulement du Art. 3.10 ‘Les séances du Conseil régional sont publiques. Conseil régional 2Le président, ou en son absence le vice-président ou un membre du bureau, préside les séances du Conseil régional. Exercice du droit de Art. 3.11 ‘Chaque commune exerce son droit de vote par l'intermédiaire de son délégué. vote 2Le droit de vote des communes membres est limité aux buts auxquels elles auront adhérés et qui sont définis à l’art. 1.2, alinéas 1 et 2 du présent règlement. 3Les membres du Comité exécutif n’ont pas de droit de vote. “Seuls les membres présents peuvent voter. Les votes par correspondance ou par procuration sont exclus. Le délégué vote soit en approuvant ou en refusant la proposition, : soit en s’abstenant de prendre position. ; 5Les élections se font à bulletin secret. Toutes les autres décisions nécessitant un vote sont prises à main levée, à moins que trois membres présents ne demandent qu’une décision se fasse à bulletin secret. ’De manière exceptionnelle et pour éviter la convocation d’une séance, une proposition à laquelle tous les membres ont adhéré par écrit et sans réserve équivaut à une décision du Conseil régional. Les cas prévus à l’article 3.13, alinéa 2 sont exclus. 12 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. . 5 Quorum ‘Art. 3.12 ‘Pour qu’un vote soit valable, une majorité absolue des communes membres ] ayant le droit, de vote doivent être présentes à la séance ordinaire ou extraordinaire du Conseil régional, régulièrement convoquée. ?Si le quorum n’est pas atteint, le Comité exécutif peut décider d’une nouvelle convocation par devoir. Le Conseil régional peut alors siéger et délibérer quel que soit le nombre des membres présents. “La convocation par devoir est adressée aux membres, sans préavis, au moins 10 jours avant la date de la séance. Objet du vote et Bart. 3.13 ‘Le Conseil régional ne peut prendre aucune décision sur un objet ne figurant majorité nécessaire _ pas à l’ordre du jour. en cas de décision ?Les décisions se prennent à la majorité absolue (moitié plus un) des membres présents. Sont réservées les deux exceptions suivantes : a) pour la modification du Règlement général, la majorité des deux tiers des membres présents est requise ; b) pour l’adoption du budget et des comptes, ainsi que pour l’octroi de crédits, la majorité des deux tiers des membres présents ainsi que la majorité absolue des voix, pondérées en fonction des unités de risques et de l’effectif de la population de chaque commune selon le modèle de l’annexe 1 qui fait partie intégrante du présent Règlement, sont requises. La pondération des voix est recalculée chaque cinq ans ou en cas de changement du nombre des membres. SLa dissolution du Syndicat fait l’objet d’une procédure spéciale (voir chapitre 7 Dissolution). Entrée en vigueur art. 3.14 ‘Le Conseil régional fixe l’entrée en vigueur des décisions qu’il prend, à moins des décisions qu’il ne délègue cette compétence au Comité exécutif. ?Les décisions du Conseil régional sont exécutoires sans l’approbation des communes membres. Toutefois, la modification du but du Syndicat nécessite l’approbation du Conseil général de chaque commune (cf. art. 71 al. 2 LCo). êLes décisions sont soumises à la sanction du Conseil d’Etat dans les cas et aux conditions fixées par la LCo pour les décisions du conseil général. Election et Bart. 3.15 ‘Le bureau du Conseil régional comprend un président, un vice-président, un compétence du secrétaire et un secrétaire-adjoint, choisis parmi les délégués des communes membres. bureau du Conseil Tégiona 2Il est élu pour une année par le Conseil régional. êLes membres sortant de charge sont immédiatement rééligibles. “Le président, le cas échéant son suppléant, dirige les séances du Conseil et prend part au vote. Section C. Comité exécutif Composition 13Art.3.16 — !Le Comité exécutif se compose de 5 conseillers communaux en charge désignés par les Conseils communaux des communes membres bénéficiant de l’ensemble ris 3 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. 14 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 11 février 2021. des prestations fournies par le Syndicat (buts principaux et secondaires), dont l’un vient de la Ville de Neuchâtel et un second du prestataire dans le cas où le mandat n’est pas attribué à la Ville de Neuchâtel. ? Le Comité exécutif peut attribuer un siège avec voix consultative au prestataire. Election des Bart. 3.17 La Ville de Neuchâtel désigne son délégué. membres ?Le prestataire désigne son délégué dans le cas où le mandat n’est pas attribué à la Ville de Neuchâtel. SL’élection des autres membres du Comité exécutif se fait à la majorité relative des voix exprimées. Sont élus dans l’ordre les candidats ayant obtenus le plus de voix. En cas d'égalité des voix, le tirage au sort par le président du Conseil régional décide. Constitution Art.3.18 ‘Le Comité exécutif se constitue lui-même. ?La présidence du Comité exécutif ne peut être assumée que par un conseiller communal. Elle ne peut revenir au prestataire. Compétences Sart. 3.19 ‘Le Comité exécutif a notamment les compétences suivantes : a) gérer le Syndicat ; b) représenter et engager le Syndicat vis-à-vis des tiers ; c) assurer l’exécution des décisions du Conseil régional, d) conclure les contrats nécessaires au fonctionnement du Syndicat (à l'exception du contrat de prestations avec le prestataire) ; e) préparer et convoquer les séances du Conseil régional ; f) préparer le budget et les comptes ; g) établir le rapport de gestion ; - h) engager des dépenses uniques et indispensables, non prévues au budget, à concurrence de 30'000 fr. par exercice budgétaire ; i) prendre, en cas d'urgence, les mesures nécessaires et en informer le Conseil régional ; dans les meilleurs délais ; j) fixer la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires ; k) mettre sur pied les commissions qui lui paraissent nécessaires et en désigner les membres ; l) s'engager dans la défense des intérêts du Syndicat, y compris par la voie judiciaire ; m) informer les membres et le public. ?Le Comité exécutif exerce au surplus tous les droits qui n’ont pas été expressément attribués à un autre organe. 3]| peut, sous sa responsabilité, déléguer des tâches relevant de sa compétence et avoir recours à des conseillers ou attribuer des mandats à des tiers. Séances Art.3.20 — ‘Le Comité exécutif se réunit selon les besoins, mais au moins 4 fois l’an. Il est convoqué par le président ou à la demande de 2 membres du Comité exécutif, dans les 15 jours qui suivent la demande. 15 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. 2Le président établit l’ordre du jour des séances du Comité exécutif ; chacun de ses membres a le droit de proposer que des points y figurent. °Le président peut inviter des tiers à participer aux séances lorsqu'il l'estime nécessaire. Ces tiers n’ont pas le droit de vote. Quorum Art.3.21 Le Comité exécutif ne peut valablement délibérer que si 3 de ses membres assistent à la séance. Droit de vote et Art.3.22 ‘Seuls les membres qui assistent à la séance peuvent voter. Tout membre doit décisions du exprimer un vote positif ou négatif, ou s'abstenir. Comité exécutif 2Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité. Le président vote. En cas d'égalité des voix, la sienne compte double. *En cas d’urgence, le président ou, le cas échéant, son suppléant peut recourir à une autre procédure de vote. Il est également possible de prendre des décisions par voie de circulation pour autant qu’aucun membre ne demande une délibération. “Il est tenu un protocole des décisions prises. Signatures Art.3.23 — Le Syndicat est engagé par la signature collective du président et du secrétaire du Comité exécutif ou, à défaut, de leurs suppléants. Section D. Organe de contrôle des comptes Société fiduciaire ‘Art. 3.24 L'organe de contrôle des comptes doit être un réviseur particulièrement qualifié indépendante et indépendant du Syndicat. I! contrôle les comptes et présente son rapport à une séance ordinaire du Conseil régional, en vue de la décharge du Comité. Section E. Commission financière Composition et Art.3.25 La composition et les attributions de la Commission financière sont définies attributions dans un règlement spécifique. Section F. 16Contrat de prestations Contenu et durée Art.3.26 — ‘Un contrat de prestations de droit administratif ne peut porter que sur la gestion exécutive du Syndicat. Il ne peut porter sur des compétences accordées au Conseil régional ou au Comité exécutif, à l'exception de celles expressément déléguées par le présent Règlement. 16 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. "| est accordé par décision du Conseil régional, pour une durée maximale de 4 ans, immédiatement reconductible et sur proposition du Comité exécutif. BLe détail des prestations fournies est défini dans une convention spécifique. Section G. Commandement des sapeurs-pompiers Nominations et Art. 3.27 ‘La compétence de procéder aux nominations suivantes, lorsqu'il s’agit de avancements personnel professionnel, est déléguée au prestataire : a) le commandant de la région et son suppléant ; b) le chef des sapeurs-pompiers volontaires et son suppléant ; c) les chefs des unités d'intervention ; d) les officiers de la région. 2Les nominations et l'attribution des grades et avancements aux officiers sapeurs-pompiers volontaires est décidée par le Comité exécutif, sur proposition de l’état-major. La compétence de constituer l’état-major est déléguée au prestataire qui veillera à y intégrer des officiers des différents détachements des premiers secours. Section H. Commandement de la protection civile Nominations et Art.3.28 ‘Les compétences suivantes sont déléguées au prestataire : avancer a) l'engagement et la nomination du personnel professionnel ; b) l’attribution des grades et avancements au personnel professionnel ; c) la constitution de l’état-major. ?L'attribution des grades et avancements aux astreints est décidée par le Comité exécutif, sur proposition de l’état-major et selon les directives du Service de la sécurité civile et militaire. CHAPITRE 4 Finances Exercice comptable Art.41 L'exercice comptable est annuel et coïncide avec l’année civile. Principes Art. 4.2 “Les comptes sont tenus selon les règles de la comptabilité communale. comptables Dans l’établissement du budget, le Syndicat veille à une bonne maîtrise des coûts. Ressources Art. 4,3 Les ressources du Syndicat proviennent en particulier : a) des contributions des membres ; b) des indemnités ; c) des subventions ; d) des donations, legs, produits de la fortune, recettes provenant de manifestations, organisées par le Syndicat, etc. ; e) des autres recettes conformes aux buts poursuivis par le Syndicat, notamment la facturation des interventions. Participation des Art. 4.4 ‘Les communes participent aux coûts nets de la défense contre les incendies et membres aux coûts les inondations du Syndicat selon le modèle de l’annexe 2 qui fait partie intégrante du présent Règlement. 2Les coûts nets de la protection civile sont couverts par le fonds cantonal ad hoc. Perception Art. 4.5 ÎLe Comité exécutif procède à l’encaissement des contributions des membres à d'acomptes raison de 4 acomptes trimestriels. ?Le montant des acomptes est fixé chaque année sur la base du budget de l’exercice en cours, compte non tenu des ressources mentionnées à l'art. 4.3, let. d et let. e. Les acomptes non payés dans les délais portent intérêts au taux de 5% l’an. Indemnisation des | ‘Art.46 ‘Les membres du Conseil régional sont indemnisés par la commune qu’ils membres représentent. ?Les membres du Comité exécutif et des éventuelles commissions sont indemnisés par le Syndicat. CHAPITRE 5 Biens Bâtiments affectés Art.5.1 Les bâtiments communaux qui servent aux sapeurs-pompiers, à leur matériel à la défense ou à leur activité demeurent propriété des communes concernées. incendie 2Le Syndicat et les communes concernées fixent contractuellement les conditions de location sur la base des recommandations de l’ECAP. Installations Art. 5.2 !Les frais des installations de défense contre l'incendie, en particulier les bornes communales hydrantes, sont à la charge de la commune sur laquelle elles se trouvent. 2Les subventions pour ces frais sont acquises aux communes concernées comme les éventuelles contributions publiques demandées aux propriétaires. Abris publics et Art. 5.3 ‘Les abris publics demeurent propriété des communes concernées qui en constructions assument l’entier des coûts, à savoir les charges, les amortissements, les intérêts et protégées l'entretien. 17 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. ?Les constructions protégées demeurent propriété des communes concernées qui en assument les amortissements et les intérêts. Les frais de fonctionnement sont assumés par le Syndicat. CHAPITRE 6 Droit de référendum Principes et objet Art.6.1 La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, s'applique. CHAPITRE 7 Dissolution Décision Art. 7.1 ‘La décision portant sur la dissolution du Syndicat doit être prise lors d’une séance spécialement convoquée à cet effet et requiert la majorité des deux tiers de tous les membres du Syndicat. Elle doit en outre être approuvée par les conseils généraux de toutes les communes membres. ?Le Comité exécutif procède à la liquidation du Syndicat. Les communes sont responsables solidairement des dettes que le Syndicat n’est pas en mesure de payer. Affectation des Art. 7.2 En cas de dissolution du Syndicat, l’actif ou le passif est réparti entre les biens membres, selon la clé de répartition prévue pour les charges, sans tenir compte des années d’adhésion, mais avec l’accord du Conseil d’Etat pour ce qui est de la répartition des véhicules et du matériel. CHAPITRE 8 Litiges Entre leSyndicatet Art.8.1 Les litiges entre le Syndicat et ses membres font d’abord l’objet d’une médiation ses membres ou par le Conseil d'Etat. Si la médiation n’aboutit pas à une solution, acceptée par les deux d'autres personnes _ parties, les dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, s'appliquent aux procédures aboutissant à une décision du Syndicat au sens de l’art. 3 LPJA. CHAPITRE 9 Dispositions particulières Matériel et Art. 9.1 !Le matériel et l’équipement des sapeurs-pompiers du Syndicat intercommunal équipement des « Sapeurs-pompiers volontaires du Littoral neuchâtelois» sont mis gracieusement à la sapeurs-pompiers disposition du nouveau Syndicat. Ce dernier reprend les véhicules encore sous contrat de volontaires location ou de location-vente. 2S'agissant des véhicules acquis il y a moins de dix ans, le nouveau Syndicat les rachète à leur valeur nette (valeur d'achat, subvention déduite, moins l'amortissement sur la base d’un dixième par année), à l'exception des véhicules « Concept ECAP» très fortement subventionnés et amortis, que le nouveau Syndicat reprend gratuitement. Matériel et Art. 9.2 Le matériel et les véhicules des organisations régionales de protection civile équipement de la dissoutes sont mis gracieusement à la disposition du nouveau Syndicat. protection civile CHAPITRE 10 Dispositions finales Dissolution et Art.10.1 Le Syndicat intercommunal « Sapeurs-pompiers volontaires du Littoral abrogation neuchâtelois » est dissout et son règlement général abrogé au 31 décembre 2018. Entrée en vigueur Art. 10.2 . Le présent Règlement sera soumis au délai référendaire et entrera en vigueur le 1° janvier 2019, après avoir été adopté par les communes fondatrices et sanctionné par le Conseil d'Etat. Adopté par le Conseil intercommunal, le 26 juin 2018. Table des matières 18 page CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 1 NOM Et fOrME jUFÎAIQUE ….…………..…...…….…srerersersareneanrercentesrenrententenencemtarenrneneneenearencee secs acsen crane sensescnsenesenesearemmensencennencree À SIÈÇE ..….…...…u.…ossencessarasssenssansensensrocaeenpanconeessencentenessevencennaaveenentednEncentmmtnDnUtAnADa NAMGCANAMSACSENEVASENENSENESSENcENccncorercorencenceecacacnee À Titres @t FONCTIONS ..…………cseercerrarcensemrennensennenensensennesrrrensensessnaressnenmienmentenentenennenreeenrenrensene nee nca anses sacsansenanceensansenenenn ea À ; CHAPITRE2 Membres 2 Acquisition et perte de la qualité de MEMDbFES..……sseseussssersersecsencenencenerneerensencenerennensennencememnensansanannenmnennensencsnneneanrenencees À AÜMISSIONS L.ecvorseresreneaneeserrenrusranemen enr rremennemeerememenreneneneenemeesa ann En One ONER ENS ENENEEANEEErCaEEarEEANAEee reccarraeereracere À SOITÏC .…..….….....v.sccorrrscanensssenanerernneneentessensenentencantsrenransanenVentascensenenUredacarmrnensene ren eneeee ne enee eee cata eE NN caree À CHAPITRE 3 Organisation 3 Section A. 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Conseil régional 3 COMPOSITION …...….…..….….errsreresrenceneneenenseneennaneesnvanse a arncensranenrancEnVenEAEreS en VenEcEenEnere Eee Dea rence retracer rennes D COMPÉTENCES .uuunurossosesssenrenentensiennensentencentensensenn near eemnmremennenennnceeseceus cenn semer een teaser Séances ordinaires et séances extraOrdinair@S.….………sesrerssrensentencentansenteenrerneenensentenerenenrenennenennenennentencensenseneeneenennenerenecnee Convocation formell@ …….………..…..….…...+.……+--<ecececrercceeeceenencennenneanentensaneenencessensuassrssenensensestenenensnenerse centrer eee rencn cena OFCrE QU JOUF .……….…..……svscressensassanmeessensestenancenennensencesennennennennenDenceneneAarenUNedANVEN CAN U DD E A nEDdCScANrDscencEN ONDES D Déroulement du Conseil rÉglONAl ……….….….rscorsecarsenisrancentenmsnçnntententarsenneneanenentenen cer eraeer care rereme sentence orme re semer den sense D Exercice du droit d@ VOTE ……….……sscrreereonensenentennentarenenmensenrsecenescrnranenmenanesenenneesnncene entame enterrer D QUOTUM …...….vacrvcovrescarsracesrnerenserensemennesrenanenensenene sen nenentenneeererenearenecsenensnsececeVsces te srarare cena remanne ana cen rer rn eee Ô Objet du vote et majorité nécessaire en cas d€ dÉCISION ..…………serseseessenerssensensennennennenensensensersarsenerenemerneeneeneensensencenecee D Entrée en vigueur des dÉCISIONS ..…….+.1+-<4ce0-scsrecereneecereencareencanannensennensacnnessonsenseencenssaseanasastsssesesnnesenapanestnprrsnmenseneeeenemnmnnececnnes Ô Election et compétence du bureau du Conseil régional ………vsesereeemenennennnnennensennnnnnnnennnnnnnenennnnnennnnnnnä Section C. Comité exécutif 6 COMPOSILION …………..…..csvmsecrensccensanceanensensensensensanesennenennensennenten enr eraneseman ren ensrenem ea emsren near ren racer ce Election des MEMbrES ……..….….......…rrcrcrererareranenncenenancensencensesscosseserecntersenenerenererenerErErenenrerentrerare nee rca cesser CONSTITUTION ..….……….…vscrorserconvenerenenserrenereneecerevmenererenesenenerssarersreramemaencanecendecenrnnaneenen ec enensa sde Sa NeeseNetrer rc rererrercccacee COMPÉLENCES ...….….……cocomsencensencensensennnensssenssescensonesensenseneesensententententennenenennremre ne nmensennennean ea eara en stenencnnctcnme annee rene À SÉANCES .....………rcorocrrercenserenenenesentarersrrerersrerasrencensecerneavrcenamecssendnesenensscandannesrenes encres ceNa rence re caceen rm renses seras À QUOPUM .…..…….…uscrsrscesssenerensemernemensenrentenmensenrenenvenememenereecenrencenemeneerencarenn een ere re sen cenen caca ere $ Droit de vote et décisions du COMItÉ EXÉCULIf ..…………rcersesreonseneasenenteneennsententanenententenearaneaseecneneenenseneneerem cases cnre semences B SiGNATUIES .…..…...…-reroceronsecesennenrsecsernssesannsesseneireneesavesceneen renenenenneernemncemnentenaneasaennean ann tan ANNEE NVA SEM recenser Section D. Organe de contrôle des comptes 8 Société fiduciaire indépendante ……………..….……mereresesennesnnennsnannnnnennnennnnnnnnnmnnnnnnnnnnnennnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnînb 18 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. Section E. Commission financière 8 Composition et attribUtiONS.….…………sseecserseserseneansarenssenmenmensenserermnrennerenneentecencenrncrenrensnennsenenneennme nat renc ren recen recenser Section F. Contrat de prestations 8 CONtENU Et QUFÉE.…….……………reccesecscserensessenencanenesrenenrencenesennemesenenvenee re nenmenenen came senanen En SceNEnEAN ENS EeN Enr eNrerencerrerreererecr Section G. Commandement des sapeurs-pompiers 9 NOmMInations et AVANCEMENtS ……cecereccrereerenrersensenensrerenerseneerrenennennen ane er senesenneneanencesanenentEn eee "EMEA rEre en renen rte rer Ô Section H. Commandement de la protection civile 9 NOMiInations et AVANCEMENtS ,.…………ccrrrerrenreresenceeneerneecerreresracecseascasamacssaencasrancersentnsestenseternenrerrenenserererernresiren caserne D CHAPITRE 4 Finances _ 9 Exercice COMPtADIE...…..……csereenmeensenennsennensenses enserercrnsensencansensaneaneaneennenanenenanentanen care re nee re en reenern een rene creer e cer ce Ÿ PrINCIPES COMPADIES …….….…..…serssseneenssencensanneneanenscensenmerenernnraneemerte rene nséena en ren en erneecemetencanentne entame rene era cacrere re Ÿ RESSOUICES Œ…...u…roccicrsrsencerssrncsennenseneerenenreneonvenceneescaamamestansena nana cansenannenVeanEnVEEn Sr aEn area reren ere ere Ÿ Participation des Membres aux COÛLS.…….…cecrsiresuensensnnseresenrarssnrnneenentennennenemensnnensensresneaneannen ennventenneesentencnrenccseeemnecreence DO PErCEptiON d'ACOMPLES …….…..…cecrsecmienmencenanniencanssennnnnsennens=ennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnennnnnnînsnenMnennnnnnnûmnûn Indemnisation des MEMDrES .……….…escerresersereserenseneenennennçtennn enmessesenscensentesencensentenenonsencanenrseneenterenceccrencssesensecnenccscree 10 CHAPITRE 5 Biens 10 Bâtiments affectés à la défense INCEndi® …………..……..…..….…eseerencenmenenentnennnennnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnsnnnnnnnnnnbnnbnûûbÜ to Installations COMMUNAÎES …….…..…..….eresvecrereneaneencenreneenerrneranteusenrensenesseessenceneac srancseencenennsceenenrnsa a ereenrenerrn rares 10 Abris publics et CONStrUCtIONS PrOTÉGÉES…….….….cirascesssensensensernencessaneneseneanemnennencanenenneeneanennentenaenesinceneenseneensenecnensensensennces DO CHAPITRE 6 Droit de référendum 11 Principes Et ODjEt……………..….…..….…eoresresrscrsensesseenseneaneonseseentrsentranencemenncenencenceneanennenemanencencmnensennensanseccnncsaensencenonenccncencccrence CHAPITRE 7 Dissolution 11 DÉCISION .….…….c…cescracersersenenarseneasrnenesnenentrnenresemnemennemesenremesnemeene rene renencenene ernacseseneanesacenen NN CAdEN ere sCr rate renre entente screen D Affectation des Di@NS ……….…….….……srrrerersensanenrencentensentensenenvess venesenennreneetaravensereeneneesenemerneeneseesencess cena rencesereeceenereer CHAPITRE 8 Litiges 11 Entre le Syndicat et ses membres ou d'autres pErSONNES ….………reecsecrecenmençenenennçenenteneantnensennssennnennennnnnnennnnnnnnnnüüüÛn CHAPITRE 9 Dispositions particulières 11 Matériel et équipement des sapeurs-pompiers VOlONtAÏÎreS …….….…..…..seeeenenneneanennnennnennsnnennnnennnnencnannenünnäÛn Matériel et équipement de la protection CIVIIE ………usierssersenmeenmenmeeneennennnennçnsnnennennsennnnännennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnbnnnnb(ün CHAPITRE 10 Dispositions finales 12 Dissolution et aDrOaTiON ………..…..……rserconseorereeseeniennientannsenrenseneenceneentenvensenenntenennrennnasnennecenvensennnent ans nanrescenecesermecsemeecnee 12 Entrée EN VIQUEUT ..…….....…1…0ccsereuserrsenenensennenntencensrsseneassennsennentensen en enteN ren aNeneNen An reneenre enter ren eccmcaecencemencecrenrerer eee 12 ANNEXE 1 ad art. 3.13 du Règlement : Calcul des voix pondérées 15 ANNEXE 2 ad art. 4.4 du Règlement : Calcul de la participation financière de chaque commune 16 ANNEXE 3 Base de calcul de l'annexe 1 17 ANNEXE 4 Base de calcut de l'annexe 2 18 ANNEXE 4 (Suite) Base de calcul de l'annexe 2 19 ANNEXE 1 ad art. 3.13 du Règlement : Calcul des voix pondérées‘* ° 2! 2 Les voix sont pondérées en fonction des facteurs de risques et de l'effectif de la population de chaque commune de la manière suivante : a. 100 voix sont réparties entre les communes ; b. chaque commune dispose d'au moins une voix ; c. les deux critères retenus pour la pondération ont la même importance ; d. la moyenne des résultats obtenus pour chaque critère est arrondie à l’unité supérieure à partir d’une demi-voix ; e. les facteurs de risque sont établis par l’annexe 2 ad art. 4.4 du Règlement. Cette pondération donne les voix mentionnées dans la dernière colonne du tableau qui a servi de base de calcul et qui est reproduite ici : Communes Voix Boudry 6 Cornaux 2 Cortaillod 5 Cressier 2 La Grande Béroche 9 La Neuveville 4 Laténa 12 Le Landeron 4 Lignières 1 Milvignes 8 Neuchâtel 46 Rochefort _ 1_ TOTAL 100 19 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 22 octobre 2020. 2° Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. 21 Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2024 22 Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2025 ANNEXE 2 ad art. 4.4 du Règlement : Calcul de la participation financière de chaque commune en fonction des unités de risques“* ?* 75 26 Les facteurs de risques proposés sont ceux généralement retenus par l'ECAP dans ses analyses de risques, à savoir : a. la valeur des primes de risques encaissées par l'ECAP pour l'assurance des bâtiments. Ces primes sont en fonction des risques que représentent la nature des constructions et l'usage des bâtiments (Sources ECAP, 31.12.2024) ; b. les valeurs assurées estimées par l'ECAP reflètent l'importance du patrimoine bâti sur le territoire communal (Sources ECAP, 31.12.2024} ; c. le nombre d'habitants reflète le risque de l'activité humaine, généralement des résidents de la commune (Sources ECAP - Office cantonal de la statistique, 31.12.2024). d. le nombre d'emplois reflète le risque de l'activité professionnelle y compris des personnes ne résidant pas dans la commune (Sources ECAP - Office fédéral de la statistique (OFS), 2022). Ces facteurs de risques sont pondérés de manière identique (25% chacun). Lors de l’adoption du Règlement, cette pondération donne la participation financière de chaque commune dans la dernière colonne du tableau qui a servi de base de calcul et qui est reproduite ici : Communes Participation Boudry 5.319% Cornaux 1.474% Cortaillod 3.639% Cressier 1.833% La Grande Béroche 6.789% La Neuveville 2.708% Laténa 10.011% Le Landeron 3.019% Lignières 0.807% Milvignes 6.402% Neuchâtel 56.937% Rochefort 1.062% TOTAL 100.000% 2 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 22 octobre 2020. 2% Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. 3 Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2024 26 Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2025 ANNEXE 3 Base de calcul de l'annexe 1°7 8 2° 30 (Répartition des voix par commune) LS A ] B Droits de vote Participation | Droits de vote | Droits de vote en | moyenne ane Nbre ; financière en fonction de fonction du arrondie (31.12.2024) ° risques | financière selon | d'habitants colonnes facteurs de A et B pour risques l'art.3.13 . | RG Boudry 6'303 6.22% 6.26% 6.26 6.22 6 Cornaux 1681 1.66% 1.75% 1.75 1.66 2 Cortaitlod 4807 4.74% 4.34% 4,34 4.74 5 Cressier 2'001 1.97% 2.20% 2.20 1.97 2 La Grande Béroche 9'229 9.11% 8.52% 8.52 9.11 9 La Neuveville 3912 3.86% 3.37% 3.37 3.86 4 Laténa 11716 11.56% 11.54% 11.54 11.56 12 Le Landeron 4655 4.59% 3.68% 3.68 4.59 4 Lignières 1061 1.05% 1.03% 1.03 1.05 4 Milvignes 9'311 9.19% 7.38% 7.38 9.19 8 Neuchâtel 45'305 44.71% 48.66% 48.66 44.71 46 Rochefort 1°355 1.34% 1.28% 1.28 1.34 1 Total 101'336 100.00% 100.00% 100.00 100.00 100 Toutes les communes ont au moins 1 voix ; 100 voix sont à répartir. 77 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 22 octobre 2020. 2 Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du 19 octobre 2021. 2 Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2024 3° Teneur selon arrêté du Conseil régional du 29 octobre 2025 ANNEXE 4 Base de calcul de l'annexe 2 ; (Répartition des coûts par commune) Un tiers environ des coûts concerne le soutien apporté par les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Approximativement 75% de ces coûts - taux qu’il s'agira de vérifier à la faveur de l’expérience - sont imputables aux interventions en premier secours des SPP sur le territoire de la Commune de Neuchâtel dans un délai de 10 minutes. Le solde de 25% est imputable au soutien apporté par les SPP aux unités d’intervention. Ce soutien peut être occasionnellement apporté lors des premiers secours, pour les interventions les plus proches de la caserne des SPP, et le plus souvent en renfort pour toutes les autres. La Ville de Neuchâtel assume la plus grande part des coûts de soutien dans la mesure où la proportion de ses risques incendie est élevée et les interventions doivent impérativement être effectuées dans un délai de 10 minutes (généralement 15 minutes). La participation financière des communes aux coûts du soutien des SPP est fonction de l'importance de leurs risques et de la distance qui les sépare de la caserne des SPP. Cette dernière déterminera dans une grande mesure la rapidité et donc l'efficacité avec laquelle les soutiens pourront être apportés aux unités de défense. Les facteurs de risques déterminent dans une grande mesure la participation financière des communes, raison pour laquelle ce critère est aussi retenu dans le calcul des droits de vote. ao La TT = F,Fr PATATE E 2ls Es ÉSES/G14CGoS5SS SE Élé|S|<228228% 5 “ | |&2"82° lets 8 3 2 (ETS LT SSRESGGRGSSGE sn EaSa-5- 4-34 pdlg toê2és F $gs"k® FT gl Pa, âé 5 4 52e, D9NUENTrTO0®rMmeOe œ 3 | 87582 (52SEGSF98RPT | [8 * 48 = = 85 g HRÉE Éê|2 2 Z 28 | |6/éTse SRÉCOCÉ2RÉ2sE 2 s| sEE: = Li ) fe Fos 2 f = I#l | 8 |e - Z = |£ | uxvoscoesa [PT FTP 22<-PaAHo®? a 2 |= ñ Ë TT TITRE EE ES ä 8 8 | o280, KÉSROGIBBRERE NN Pa 85553 é-<-tacddEde=s gs uv 8 I 15 “#2 æ x 5 4 AanÉcEe 5 w = be | #24 | mn = = = — _— — =] = Oo © Co - ee 4 ®æ I — D D ù tx © Ed p 4 «2 F $g SR TÉÉNFOF NB u 0 © = SE ä ès = 3 9 ë F3F1 ES = ; ETAT I TE IAE 9 s E (6xysv‘éosev vos <lg v æ $ > [5 «+ © = Ë Sa 3 ; REEBERSPRE5SHR 88 w =|x = A vw co 2 28 RÉEGRORECEhOPE 5528 e Li = 2200 ; 4 8555 ë N955 S élN292258929 LAS s=s5g2 se 58S8ELS5SS9SISS38E 2266 EBSRNF + mie + Nv &® L ve 8s05 = SSSR 295% ÉÉ33 85=x= lo 9 %009 y œO0w ++ or…|e SessS 4888538255 ÈSRÉ 28255 8» BI3SRERBLSSPRS czré #5 PTFOTONFAO<T 08 TIM 53% ËlZ 8 Je © 88668 88%5 . 8 eee 5 pl f <w D «VU D : 2 2 cece s # êc $ #ss5 ge £$ F = eue E Seiipsipa£tif| 22li E 315 = à 0 5942 sS 9 OOU & Sé&8&ss94522glé CRE