Règlement concernant l'utilisation et la surveillance des anciennes carrières en galeries du Val-de-Travers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Sur la base des rapports d'inspections et de contrôles, le département peut ordonner à l'utilisateur de prendre toutes les mesures propres à assurer la FO 1996 No 26 1) RSN 931.1 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. Objet Modification de l'état des lieux Inspections Inspections et contrôles supplémentaires Rapport d'inspection Frais d'inspection Mesures 931.12 sécurité des personnes et la stabilité du domaine public ou des propriétés voisines; le propriétaire des galeries en sera informé. 2Si l'utilisateur tarde ou se refuse à les exécuter, le département pourra lui retirer l'autorisation d'utiliser les galeries et invitera le propriétaire de celles-ci à faire effectuer les travaux nécessaires. 3En cas d'inexécution des travaux ordonnés, le département peut les faire exécuter aux frais du propriétaire des galeries.
Art. 7
1Sur la base des rapports d'inspections et de contrôles, le département peut ordonner à l'utilisateur de prendre toutes les mesures propres à assurer la FO 1996 No 26 1) RSN 931.1 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. Objet Modification de l'état des lieux Inspections Inspections et contrôles supplémentaires Rapport d'inspection Frais d'inspection Mesures 931.12 sécurité des personnes et la stabilité du domaine public ou des propriétés voisines; le propriétaire des galeries en sera informé. 2Si l'utilisateur tarde ou se refuse à les exécuter, le département pourra lui retirer l'autorisation d'utiliser les galeries et invitera le propriétaire de celles-ci à faire effectuer les travaux nécessaires. 3En cas d'inexécution des travaux ordonnés, le département peut les faire exécuter aux frais du propriétaire des galeries.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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