Loi sur l’accueil à journée continue

Art. 10

Principes d’admission et sanctions disciplinaires Principes d’admission 1 Les parents qui désirent que leurs enfants participent aux activités parascolaires définies à l’article 4 doivent les inscrire dans les délais prescrits par le groupement, respectivement dans ceux prescrits par les communes non membres. Sanctions disciplinaires 2 Tout enfant qui, dans le cadre de l’accueil parascolaire, ne se conforme pas aux instructions du personnel d’encadrement, qui perturbe les activités ou qui, par son comportement inadapté, enfreint les règles qui sont à la base de la vie sociale, fait l’objet de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise. Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l’égard d’un enfant sont : a) l’exclusion provisoire jusqu’à 3 mois, par la direction du groupement, respectivement par les communes non membres du groupement; b) l’exclusion provisoire de l’accueil pour une durée supérieure à 3 mois, mais au maximum jusqu’à la fin de l’année scolaire, par le comité du groupement, respectivement par l’exécutif communal pour les communes non membres.