Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Dispositions relatives au statut du personnel du groupement 1 Le groupement constitue l’employeur unique du personnel permanent d’animation parascolaire qui est régi par un statut qui lui est propre, fixant notamment les modalités d’engagement et de fin des rapports de service. 2 Les décisions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l’encontre du membre du personnel permanent qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence : a) l’avertissement; b) le blâme; c) la suspension provisoire; d) la révocation. 3 Le statut du personnel permanent d’animation parascolaire désigne, cas échéant sur délégation du comité du groupement, les personnes habilitées à prononcer les décisions en matière de rapports de service. 4 Le personnel du groupement étant historiquement affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, le groupement applique, par analogie, les décisions prises par le canton vis-à-vis de son personnel en lien avec les objets suivants : a) les classes, respectivement les niveaux d’exigences, de l’échelle des traitements; b) les écarts entre le traitement minimum et maximum de chacune des classes, respectivement de chacun des niveaux d’exigences; c) l’octroi, l’octroi partiel et la suspension de l’annuité. rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)
Art. 11
Dispositions relatives au statut du personnel du groupement 1 Le groupement constitue l’employeur unique du personnel permanent d’animation parascolaire qui est régi par un statut qui lui est propre, fixant notamment les modalités d’engagement et de fin des rapports de service. 2 Les décisions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l’encontre du membre du personnel permanent qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence : a) l’avertissement; b) le blâme; c) la suspension provisoire; d) la révocation. 3 Le statut du personnel permanent d’animation parascolaire désigne, cas échéant sur délégation du comité du groupement, les personnes habilitées à prononcer les décisions en matière de rapports de service. 4 Le personnel du groupement étant historiquement affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, le groupement applique, par analogie, les décisions prises par le canton vis-à-vis de son personnel en lien avec les objets suivants : a) les classes, respectivement les niveaux d’exigences, de l’échelle des traitements; b) les écarts entre le traitement minimum et maximum de chacune des classes, respectivement de chacun des niveaux d’exigences; c) l’octroi, l’octroi partiel et la suspension de l’annuité. rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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