Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Communication de données 1 Lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi, la communication des listes de données personnelles, y compris par voie électronique, est autorisée : a) entre les différents services de l’administration cantonale, notamment du département, ainsi que ceux de l’office cantonal de la population et des migrations, et le groupement; b) entre le groupement, l’Association des communes genevoises et les communes membres du groupement; c) entre le groupement et les organismes de droit privé qui délivrent, en accord avec la commune concernée, des activités prévues à l’article 4, lettre b, de la présente loi. 2 La fourniture des listes de données personnelles au sens de l’alinéa 1 n’est pas soumise à émoluments. Section 2 Accueil à journée continue pour les élèves du degré secondaire I (cycle
Art. 12 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Communication de données 1 Lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi, la communication des listes de données personnelles, y compris par voie électronique, est autorisée : a) entre les différents services de l’administration cantonale, notamment du département, ainsi que ceux de l’office cantonal de la population et des migrations, et le groupement; b) entre le groupement, l’Association des communes genevoises et les communes membres du groupement; c) entre le groupement et les organismes de droit privé qui délivrent, en accord avec la commune concernée, des activités prévues à l’article 4, lettre b, de la présente loi. 2 La fourniture des listes de données personnelles au sens de l’alinéa 1 n’est pas soumise à émoluments. Section 2 Accueil à journée continue pour les élèves du degré secondaire I (cycle
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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