Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Organisation de l’accueil à journée continue 1 Le canton, soit pour lui le département, est responsable de l’organisation de l’accueil à journée continue. 2 L’organisation et les modalités de l’accueil sont définies par voie réglementaire. 3 Le département peut déléguer les prestations listées à l’article 13, lettre a, à des tiers.
Art. 14
Organisation de l’accueil à journée continue 1 Le canton, soit pour lui le département, est responsable de l’organisation de l’accueil à journée continue. 2 L’organisation et les modalités de l’accueil sont définies par voie réglementaire. 3 Le département peut déléguer les prestations listées à l’article 13, lettre a, à des tiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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