Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Financement 1 Le canton finance l’accueil à journée continue du degré secondaire I. 2 Les familles participent financièrement à la prestation du repas de midi définie à l’article 13, lettre a, de la présente loi. Elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs revenus. Les barèmes sont fixés par le département.
Art. 15
Financement 1 Le canton finance l’accueil à journée continue du degré secondaire I. 2 Les familles participent financièrement à la prestation du repas de midi définie à l’article 13, lettre a, de la présente loi. Elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs revenus. Les barèmes sont fixés par le département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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