Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Chapitre III Autorité de surveillance
Rôle du canton 1 Le canton, soit pour lui le département, est l’autorité de surveillance de l’accueil à journée continue. 2 Le département veille à la qualité et à la diversité des prestations ainsi qu’à leur adéquation aux besoins et intérêts des enfants. 3 A cette fin, le département : a) reçoit un rapport annuel des activités de l’accueil à journée continue du groupement et des communes non membres de celui-ci; b) agrée les entités chargées de l’encadrement des enfants au sens de l’article 6, alinéa 2, lettre a.
Art. 16 Chapitre III Autorité de surveillance
Rôle du canton 1 Le canton, soit pour lui le département, est l’autorité de surveillance de l’accueil à journée continue. 2 Le département veille à la qualité et à la diversité des prestations ainsi qu’à leur adéquation aux besoins et intérêts des enfants. 3 A cette fin, le département : a) reçoit un rapport annuel des activités de l’accueil à journée continue du groupement et des communes non membres de celui-ci; b) agrée les entités chargées de l’encadrement des enfants au sens de l’article 6, alinéa 2, lettre a.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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