Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Dispositions transitoires 1 Le groupement, tel que défini à l’article 7, est constitué des communes membres de celui-ci lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 2 Les statuts du groupement, approuvés par le Conseil d’Etat selon son arrêté du 24 août 1994, restent applicables lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de leurs dispositions qui seraient en contradiction avec la présente loi. Modification du 23 mai 2025 3 Le département dispose d’un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification pour mettre en place les dispositifs inhérents à l’application de l’article 13, lettre a.(1) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 6 32 L sur l'accueil à journée continue 22.03.2019 01.07.2019 Modifications : 1. n. : 21/3; n.t. : 13/a 23.05.2025 16.08.2025 2. n.t. : 3°cons., 7/1, 7/2, 8/3 11.12.2025 01.09.2026
Art. 21
Dispositions transitoires 1 Le groupement, tel que défini à l’article 7, est constitué des communes membres de celui-ci lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 2 Les statuts du groupement, approuvés par le Conseil d’Etat selon son arrêté du 24 août 1994, restent applicables lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de leurs dispositions qui seraient en contradiction avec la présente loi. Modification du 23 mai 2025 3 Le département dispose d’un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification pour mettre en place les dispositifs inhérents à l’application de l’article 13, lettre a.(1) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 6 32 L sur l'accueil à journée continue 22.03.2019 01.07.2019 Modifications : 1. n. : 21/3; n.t. : 13/a 23.05.2025 16.08.2025 2. n.t. : 3°cons., 7/1, 7/2, 8/3 11.12.2025 01.09.2026
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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