Propose a change

Loi sur l’accueil à journée continue

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 5

Temps d’accueil 1 Le matin, en cas de besoins collectifs, un accueil tel que défini à l’article 4, lettre a, peut être mis en place pour les élèves du cycle élémentaire. Cet accueil ne doit pas excéder une heure avant le début des classes. 2 A midi, les enfants bénéficient d’un accueil selon l’article 4, lettres a et b, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. 3 L’après-midi, les enfants bénéficient d’un accueil tel que défini à l’article 4, lettres a, c, et d, pendant au moins 2 heures après la fin des classes, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Your change, as a redline

Art. 5

Temps d’accueil 1 Le matin, en cas de besoins collectifs, un accueil tel que défini à l’article 4, lettre a, peut être mis en place pour les élèves du cycle élémentaire. Cet accueil ne doit pas excéder une heure avant le début des classes. 2 A midi, les enfants bénéficient d’un accueil selon l’article 4, lettres a et b, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. 3 L’après-midi, les enfants bénéficient d’un accueil tel que défini à l’article 4, lettres a, c, et d, pendant au moins 2 heures après la fin des classes, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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