Loi sur l’accueil à journée continue

Art. 6

Organisation de l’accueil à journée continue 1 Les communes sont responsables de l’organisation de l’accueil à journée continue pour les enfants scolarisés sur leur territoire. 2 A cette fin, elles : a) peuvent déléguer l’encadrement collectif et l’animation hors temps scolaire des enfants au Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) (ci-après : groupement) institué par l’article 7 ou à d’autres entités, chargées de l’encadrement des enfants, agréées par le département; b) sont responsables de la prestation des repas de midi qu’elles peuvent confier à des mandataires; c) peuvent mandater les structures délivrant des activités prévues à l’article 4, lettre d, et collaborer dans ce cadre avec le groupement; d) fournissent les locaux nécessaires à l’organisation de l’accueil à journée continue, en concertation avec les acteurs concernés; e) informent les établissements scolaires, ainsi que les autres entités du département concernées, de l’organisation de l’accueil à journée continue et des activités offertes dans ce cadre. 3 Les établissements scolaires, ainsi que les autres entités du département concernées, transmettent aux communes ou au groupement les informations nécessaires pour l’organisation de l’accueil à journée continue. 4 Le groupement et les autres entités chargées de l’encadrement des enfants veillent à ce que la formation de leur personnel, ainsi que le taux d’encadrement proposé, soient adaptés à l’âge des enfants, à leurs besoins et intérêts et au type d’activité. 5 Le règlement d'application de la présente loi fixe les modalités d'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, ainsi que les mesures de soutien du canton et des communes au groupement ou aux entités chargées de l'encadrement des enfants. Les communes sont préalablement consultées.