Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire 1 Le Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) est un groupement intercommunal doté de la personnalité juridique, au sens de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public, du 11 décembre 2025, dont sont membres les communes intéressées du canton.(2) 2 En cas de retrait d’une commune du groupement, en application de l’article 18, alinéa 1, de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public, du 11 décembre 2025, la commune qui se retire ne peut prétendre à aucun remboursement de sa contribution. Le groupement fixe les modalités financières du retrait, notamment pour ce qui a trait à la quote-part du sortant, pour les engagements, emprunts et garanties relatifs à la prévoyance professionnelle de son personnel.(2) 3 Les organes du groupement sont : a) le conseil, organe suprême, responsable de sa politique générale; b) le comité, responsable de la gestion administrative et financière, ainsi que du maintien de la qualité de la prise en charge sur le plan éducatif; c) la direction, en la personne d’un directeur général. rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 4 Les statuts du groupement et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.
Art. 7
Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire 1 Le Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) est un groupement intercommunal doté de la personnalité juridique, au sens de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public, du 11 décembre 2025, dont sont membres les communes intéressées du canton.(2) 2 En cas de retrait d’une commune du groupement, en application de l’article 18, alinéa 1, de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public, du 11 décembre 2025, la commune qui se retire ne peut prétendre à aucun remboursement de sa contribution. Le groupement fixe les modalités financières du retrait, notamment pour ce qui a trait à la quote-part du sortant, pour les engagements, emprunts et garanties relatifs à la prévoyance professionnelle de son personnel.(2) 3 Les organes du groupement sont : a) le conseil, organe suprême, responsable de sa politique générale; b) le comité, responsable de la gestion administrative et financière, ainsi que du maintien de la qualité de la prise en charge sur le plan éducatif; c) la direction, en la personne d’un directeur général. rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 4 Les statuts du groupement et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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