Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Financement des communes 1 Les communes membres et non membres du groupement participent financièrement aux prestations au sens de l’article 4, lettres a à d, offertes sur leur territoire. 2 Les ressources du groupement sont constituées par : a) les participations financières des familles, conformément à l’article 9 de la présente loi; b) les contributions annuelles des communes membres, réparties entre elles selon un principe de solidarité défini par le groupement; c) les autres recettes, telles que les legs, dons et subventions. 3 Le groupement peut recourir à l’emprunt dans les limites de l’article 21, alinéa 2, de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public, du 11 décembre 2025.(2)
Art. 8
Financement des communes 1 Les communes membres et non membres du groupement participent financièrement aux prestations au sens de l’article 4, lettres a à d, offertes sur leur territoire. 2 Les ressources du groupement sont constituées par : a) les participations financières des familles, conformément à l’article 9 de la présente loi; b) les contributions annuelles des communes membres, réparties entre elles selon un principe de solidarité défini par le groupement; c) les autres recettes, telles que les legs, dons et subventions. 3 Le groupement peut recourir à l’emprunt dans les limites de l’article 21, alinéa 2, de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public, du 11 décembre 2025.(2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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