Loi sur l’accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Participation financière des familles 1 Les familles participent financièrement à l’accueil à journée continue. 2 Pour l’accueil parascolaire, elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs revenus, ainsi que d’un rabais en fonction du nombre d’enfants confiés. Les barèmes d’exonération et les rabais sont fixés par le groupement, respectivement par les communes non membres pour les prestations qu’elles délivrent. 3 Dans le cadre de la prestation du repas de midi prévue à l’article 4, lettre b, les familles peuvent bénéficier de rabais selon les conditions fixées par les communes. 4 Pour déterminer si les familles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, le groupement ou les communes non membres de celui-ci sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS, au sens de l’article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.
Art. 9
Participation financière des familles 1 Les familles participent financièrement à l’accueil à journée continue. 2 Pour l’accueil parascolaire, elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs revenus, ainsi que d’un rabais en fonction du nombre d’enfants confiés. Les barèmes d’exonération et les rabais sont fixés par le groupement, respectivement par les communes non membres pour les prestations qu’elles délivrent. 3 Dans le cadre de la prestation du repas de midi prévue à l’article 4, lettre b, les familles peuvent bénéficier de rabais selon les conditions fixées par les communes. 4 Pour déterminer si les familles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, le groupement ou les communes non membres de celui-ci sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS, au sens de l’article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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