RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Inventaire d'entrée 1 Il est procédé à un inventaire de tous les objets et valeurs appartenant à la personne détenue. 2 Cet inventaire est reconnu et signé par la personne détenue, qui en reçoit copie. 3 Si la personne détenue ne peut ou ne veut signer, mention en est faite dans l'inventaire. L'original de ce dernier est placé au dossier de la personne détenue. 4 Si la personne détenue est porteuse de médicaments, ces derniers sont remis au service médical après inventaire.
Art. 11
Inventaire d'entrée 1 Il est procédé à un inventaire de tous les objets et valeurs appartenant à la personne détenue. 2 Cet inventaire est reconnu et signé par la personne détenue, qui en reçoit copie. 3 Si la personne détenue ne peut ou ne veut signer, mention en est faite dans l'inventaire. L'original de ce dernier est placé au dossier de la personne détenue. 4 Si la personne détenue est porteuse de médicaments, ces derniers sont remis au service médical après inventaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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