Propose a change

RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 15

Visite médicale 1 Aussitôt que possible après leur arrivée dans l'établissement, les personnes détenues sont rencontrées par le personnel soignant qui procède à une évaluation de leur état de santé. Au besoin, la personne détenue bénéficie en outre d'une visite médicale. 2 Au cours de cette visite, sont détectées les affections médicales nécessitant des soins, la présence de lésions traumatiques récentes ou de maladies transmissibles ainsi que les éventuels états de sevrage, et sont dispensées des informations concernant la prévention des maladies infectieuses et la possibilité de se soumettre à un dépistage du risque infectieux.

Your change, as a redline

Art. 15

Visite médicale 1 Aussitôt que possible après leur arrivée dans l'établissement, les personnes détenues sont rencontrées par le personnel soignant qui procède à une évaluation de leur état de santé. Au besoin, la personne détenue bénéficie en outre d'une visite médicale. 2 Au cours de cette visite, sont détectées les affections médicales nécessitant des soins, la présence de lésions traumatiques récentes ou de maladies transmissibles ainsi que les éventuels états de sevrage, et sont dispensées des informations concernant la prévention des maladies infectieuses et la possibilité de se soumettre à un dépistage du risque infectieux.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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