RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 Section II Conditions de détention
Logement 1 Les personnes détenues de sexe masculin sont séparées des personnes détenues de sexe féminin. 2 Les situations particulières (notamment personnes transsexuelles ou transgenres) sont réservées et font l'objet d'une appréciation circonstanciée par la direction de l'établissement, en collaboration étroite avec le service médical. 3 Les personnes détenues n'ont pas le choix de la cellule ou du secteur dans lequel elles sont incarcérées. 4 En principe, les personnes détenues sont logées dans des cellules individuelles. 5 Lorsque la situation personnelle d'une personne détenue l'exige, l'établissement prend toutes les mesures particulières de nature à assurer sa protection. 6 Les personnes détenues de sexe féminin peuvent demander à garder auprès d'elles leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit mois révolus. Dans la mesure du possible, des cellules adaptées sont mises à leur disposition. La direction de l'établissement requière au préalable l'approbation de l'autorité qui détient la garde et l'autorité parentale de l'enfant.
Art. 17 Section II Conditions de détention
Logement 1 Les personnes détenues de sexe masculin sont séparées des personnes détenues de sexe féminin. 2 Les situations particulières (notamment personnes transsexuelles ou transgenres) sont réservées et font l'objet d'une appréciation circonstanciée par la direction de l'établissement, en collaboration étroite avec le service médical. 3 Les personnes détenues n'ont pas le choix de la cellule ou du secteur dans lequel elles sont incarcérées. 4 En principe, les personnes détenues sont logées dans des cellules individuelles. 5 Lorsque la situation personnelle d'une personne détenue l'exige, l'établissement prend toutes les mesures particulières de nature à assurer sa protection. 6 Les personnes détenues de sexe féminin peuvent demander à garder auprès d'elles leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit mois révolus. Dans la mesure du possible, des cellules adaptées sont mises à leur disposition. La direction de l'établissement requière au préalable l'approbation de l'autorité qui détient la garde et l'autorité parentale de l'enfant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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