RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Tabac 1 Les personnes détenues âgées de moins de 16 ans ont l'interdiction de fumer, même si leur représentant légal les y autorise. 2 Les personnes détenues âgées de 16 ans et plus sont autorisées à fumer 5 cigarettes par jour. 3 Les cigarettes sont distribuées à l'unité cinq fois dans la journée, selon un horaire fixé par la direction de l'établissement. 4 La direction de l'établissement fixe les lieux où il est autorisé de fumer.
Art. 21
Tabac 1 Les personnes détenues âgées de moins de 16 ans ont l'interdiction de fumer, même si leur représentant légal les y autorise. 2 Les personnes détenues âgées de 16 ans et plus sont autorisées à fumer 5 cigarettes par jour. 3 Les cigarettes sont distribuées à l'unité cinq fois dans la journée, selon un horaire fixé par la direction de l'établissement. 4 La direction de l'établissement fixe les lieux où il est autorisé de fumer.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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