RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Animaux de compagnie 1 Les personnes détenues ne peuvent détenir un animal de compagnie que si elles y ont été autorisées par la direction de l'établissement. 2 La détention d'un animal de compagnie doit, entre autres, ne présenter aucun danger pour la sécurité des personnes détenues et du personnel pénitentiaire, ne pas être susceptible de perturber l'ordre de l'établissement et ne pas contrevenir aux dispositions légales sur la protection des animaux.
Art. 26
Animaux de compagnie 1 Les personnes détenues ne peuvent détenir un animal de compagnie que si elles y ont été autorisées par la direction de l'établissement. 2 La détention d'un animal de compagnie doit, entre autres, ne présenter aucun danger pour la sécurité des personnes détenues et du personnel pénitentiaire, ne pas être susceptible de perturber l'ordre de l'établissement et ne pas contrevenir aux dispositions légales sur la protection des animaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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