RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Responsabilité des personnes détenues 2 1 Les personnes détenues sont responsables : a. du matériel et du mobilier de leur cellule ; b. de leurs pièces d'uniforme et c. du matériel qui leur a été remis ou mis à leur disposition. 2 En cas de dégâts, causés intentionnellement ou par négligence, le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur du dommage et prélevé sur son compte disponible ou réservé, au besoin sans son accord. Les sanctions disciplinaires et les poursuites pénales demeurent réservées.
Art. 27
Responsabilité des personnes détenues 2 1 Les personnes détenues sont responsables : a. du matériel et du mobilier de leur cellule ; b. de leurs pièces d'uniforme et c. du matériel qui leur a été remis ou mis à leur disposition. 2 En cas de dégâts, causés intentionnellement ou par négligence, le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur du dommage et prélevé sur son compte disponible ou réservé, au besoin sans son accord. Les sanctions disciplinaires et les poursuites pénales demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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