RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 Section III Règles de vie
Principe 1 Les personnes détenues sont tenues de se conformer aux règles qui découlent de la vie en communauté. 2 À ce titre, elles doivent notamment : a. observer les directives internes de l'établissement ; b. faire preuve de respect envers le personnel, les personnes en mission ou en visite dans l'établissement ainsi qu'envers les autres personnes détenues et c. s'abstenir de tout comportement de nature à perturber le bon fonctionnement de l'établissement. 2 Modifié par le règlement du 28.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019
Art. 28 Section III Règles de vie
Principe 1 Les personnes détenues sont tenues de se conformer aux règles qui découlent de la vie en communauté. 2 À ce titre, elles doivent notamment : a. observer les directives internes de l'établissement ; b. faire preuve de respect envers le personnel, les personnes en mission ou en visite dans l'établissement ainsi qu'envers les autres personnes détenues et c. s'abstenir de tout comportement de nature à perturber le bon fonctionnement de l'établissement. 2 Modifié par le règlement du 28.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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