RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Définition 1 1 Sont des personnes détenues au sein de l'établissement : a. des mineurs ou jeunes adultes, placés ou condamnés par un Tribunal des mineurs, pour des actes qu'ils sont suspectés avoir commis ou ont commis avant l'âge de 18 ans ; 1 Modifié par le règlement du 18.01.2017 entré en vigueur le 01.01.2017 b. des jeunes adultes placés par l'autorité compétente dans le cadre d'une détention provisoire ou à titre de sûreté, d'une exécution anticipée de peine ou d'une condamnation à une peine privative de liberté ou peine privative de liberté de substitution pour des actes qu'ils sont suspectés avoir commis ou ont commis après 18 ans.
Art. 3
Définition 1 1 Sont des personnes détenues au sein de l'établissement : a. des mineurs ou jeunes adultes, placés ou condamnés par un Tribunal des mineurs, pour des actes qu'ils sont suspectés avoir commis ou ont commis avant l'âge de 18 ans ; 1 Modifié par le règlement du 18.01.2017 entré en vigueur le 01.01.2017 b. des jeunes adultes placés par l'autorité compétente dans le cadre d'une détention provisoire ou à titre de sûreté, d'une exécution anticipée de peine ou d'une condamnation à une peine privative de liberté ou peine privative de liberté de substitution pour des actes qu'ils sont suspectés avoir commis ou ont commis après 18 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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