RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 Section IV Activités
Principes 1 Les personnes détenues ont l'obligation de suivre leur programme de prise en charge individualisé. 2 Le programme de prise en charge individualisé est construit sur la base des besoins identifiés par les équipes pluridisciplinaires de prise en charge et validés par la direction de l'établissement. 3 Le programme de prise en charge individualisé comporte des activités psycho-éducatives et socioprofessionnelles, un accompagnement scolaire, des activités sportives et des loisirs.
Art. 30 Section IV Activités
Principes 1 Les personnes détenues ont l'obligation de suivre leur programme de prise en charge individualisé. 2 Le programme de prise en charge individualisé est construit sur la base des besoins identifiés par les équipes pluridisciplinaires de prise en charge et validés par la direction de l'établissement. 3 Le programme de prise en charge individualisé comporte des activités psycho-éducatives et socioprofessionnelles, un accompagnement scolaire, des activités sportives et des loisirs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it