RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Section V Formation
Principes 1 L'établissement dispense un enseignement scolaire à toutes les personnes détenues en âge de scolarité obligatoire. 2 L'établissement favorise l'accès à la formation professionnelle pour les personnes détenues au-delà de la période de scolarité obligatoire. 3 Avec l'accord de l'autorité de placement et après préavis de la direction de l'établissement, les personnes détenues peuvent s'inscrire à des cours par correspondance ou à distance.
Art. 34 Section V Formation
Principes 1 L'établissement dispense un enseignement scolaire à toutes les personnes détenues en âge de scolarité obligatoire. 2 L'établissement favorise l'accès à la formation professionnelle pour les personnes détenues au-delà de la période de scolarité obligatoire. 3 Avec l'accord de l'autorité de placement et après préavis de la direction de l'établissement, les personnes détenues peuvent s'inscrire à des cours par correspondance ou à distance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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