RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
Journaux, revues et livres 1 Les personnes détenues peuvent s'abonner aux journaux et revues autorisés par l'établissement, y compris sous forme numérique, après accord de la direction de l'établissement. 2 Le montant de l'abonnement est prélevé sur le compte disponible au moment de la commande. 3 Elles peuvent commander les livres en vente dans le commerce et autorisés par l'établissement, y compris sous forme numérique. 4 Le coût d'achat des livres est prélevé sur le compte disponible au moment de la commande. 5 Avec l'autorisation de la direction de l'établissement, les personnes détenues peuvent recevoir des journaux, des revues ou des livres dont le montant de l'abonnement ou le coût d'achat est pris en charge par un tiers.
Art. 41
Journaux, revues et livres 1 Les personnes détenues peuvent s'abonner aux journaux et revues autorisés par l'établissement, y compris sous forme numérique, après accord de la direction de l'établissement. 2 Le montant de l'abonnement est prélevé sur le compte disponible au moment de la commande. 3 Elles peuvent commander les livres en vente dans le commerce et autorisés par l'établissement, y compris sous forme numérique. 4 Le coût d'achat des livres est prélevé sur le compte disponible au moment de la commande. 5 Avec l'autorisation de la direction de l'établissement, les personnes détenues peuvent recevoir des journaux, des revues ou des livres dont le montant de l'abonnement ou le coût d'achat est pris en charge par un tiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it