RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
Radio-télévision-multimédia en cellule 2 1 Les personnes détenues peuvent disposer, aux conditions fixées par l'établissement, dans leur cellule d'une radio, d'une télévision ou d'un appareil multimédia. Le volume sonore de ces dispositifs est adapté aux circonstances, notamment l'environnement et l'heure d'utilisation. 2 Seul le matériel radio, télévisuel ou multimédia fourni par l'établissement ou validé par la direction de l'établissement est autorisé en cellule.
Art. 42
Radio-télévision-multimédia en cellule 2 1 Les personnes détenues peuvent disposer, aux conditions fixées par l'établissement, dans leur cellule d'une radio, d'une télévision ou d'un appareil multimédia. Le volume sonore de ces dispositifs est adapté aux circonstances, notamment l'environnement et l'heure d'utilisation. 2 Seul le matériel radio, télévisuel ou multimédia fourni par l'établissement ou validé par la direction de l'établissement est autorisé en cellule.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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