RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45
Ordinateurs et Internet 1 Les ordinateurs ne sont pas autorisés en cellule. 2 Les personnes détenues n'ont pas librement accès à Internet. 3 Lorsqu'elles y sont autorisées par la direction et selon la directive interne, les personnes détenues disposent d'un accès à internet sous la surveillance d'un membre du personnel d'encadrement de l'établissement. 2 Modifié par le règlement du 28.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019
Art. 45
Ordinateurs et Internet 1 Les ordinateurs ne sont pas autorisés en cellule. 2 Les personnes détenues n'ont pas librement accès à Internet. 3 Lorsqu'elles y sont autorisées par la direction et selon la directive interne, les personnes détenues disposent d'un accès à internet sous la surveillance d'un membre du personnel d'encadrement de l'établissement. 2 Modifié par le règlement du 28.11.2018 entré en vigueur le 01.01.2019
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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