RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48
Assurances 1 Au moment de son entrée en détention, l'établissement se renseigne au sujet de la couverture d'assurance maladie et accidents du détenu mineur. Dans la mesure du possible, il initie les démarches nécessaires afin que soient garanties les prestations de base au sens de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LAMal) et contre les accidents conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). 2 A titre subsidiaire, les personnes détenues sont couvertes contre les accidents par la police d'assurance conclue par le Service pénitentiaire.
Art. 48
Assurances 1 Au moment de son entrée en détention, l'établissement se renseigne au sujet de la couverture d'assurance maladie et accidents du détenu mineur. Dans la mesure du possible, il initie les démarches nécessaires afin que soient garanties les prestations de base au sens de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LAMal) et contre les accidents conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). 2 A titre subsidiaire, les personnes détenues sont couvertes contre les accidents par la police d'assurance conclue par le Service pénitentiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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