RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51
Visites 1 Les personnes détenues peuvent recevoir au moins une visite par semaine d'une durée minimale d'une heure, aux jours et heures fixés par la direction de l'établissement. 2 La direction de l'établissement fixe les modalités des visites quant à leur fréquence, à leur durée et au nombre de visiteurs. 3 Les visites se déroulent dans des lieux prévus à cet effet. 4 Elles sont surveillées. 5 Pour des raisons de sécurité, des mesures particulières peuvent être ordonnées. 6 Seules les personnes munies d'une autorisation écrite ou d'un document attestant de leur mandat auprès de la personne détenue peuvent visiter une personne détenue. 7 Cette autorisation est délivrée par l'autorité de placement lorsque la personne détenue est en détention provisoire, respectivement par la direction de l'établissement lorsque le détenu est en exécution de peine ou en mesure disciplinaire. 8 La direction informe l'autorité de placement lorsqu'elle a délivré l'autorisation de visite. 9 Lorsque la direction de l'établissement constate un comportement inadéquat durant une visite, elle peut décider d'interrompre la visite ou suspendre l'autorisation de visite.
Art. 51
Visites 1 Les personnes détenues peuvent recevoir au moins une visite par semaine d'une durée minimale d'une heure, aux jours et heures fixés par la direction de l'établissement. 2 La direction de l'établissement fixe les modalités des visites quant à leur fréquence, à leur durée et au nombre de visiteurs. 3 Les visites se déroulent dans des lieux prévus à cet effet. 4 Elles sont surveillées. 5 Pour des raisons de sécurité, des mesures particulières peuvent être ordonnées. 6 Seules les personnes munies d'une autorisation écrite ou d'un document attestant de leur mandat auprès de la personne détenue peuvent visiter une personne détenue. 7 Cette autorisation est délivrée par l'autorité de placement lorsque la personne détenue est en détention provisoire, respectivement par la direction de l'établissement lorsque le détenu est en exécution de peine ou en mesure disciplinaire. 8 La direction informe l'autorité de placement lorsqu'elle a délivré l'autorisation de visite. 9 Lorsque la direction de l'établissement constate un comportement inadéquat durant une visite, elle peut décider d'interrompre la visite ou suspendre l'autorisation de visite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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