RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53
Tuteurs, curateurs 1 Le tuteur ou le curateur d'une personne détenue peut, d'entente avec l'établissement, visiter son pupille ou la personne concernée. 2 Les visites ne sont pas surveillées. 3 Elles se déroulent dans un lieu prévu à cet effet. 4 Elles ne remplacent pas une visite au sens de l'article 51 du présent règlement. 5 Les tuteurs ou les curateurs ne peuvent pas remettre à leur pupille ou à la personne concernée, en mains propres, les documents nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts. Ils remettent ces documents au greffe de l'établissement qui les conservera avec le dépôt du détenu. 6 L'autorisation de visite est délivrée par la direction de l'établissement. 7 Pour le surplus, l'article 51, alinéas 5 et 6, ainsi que l'article 52 sont applicables.
Art. 53
Tuteurs, curateurs 1 Le tuteur ou le curateur d'une personne détenue peut, d'entente avec l'établissement, visiter son pupille ou la personne concernée. 2 Les visites ne sont pas surveillées. 3 Elles se déroulent dans un lieu prévu à cet effet. 4 Elles ne remplacent pas une visite au sens de l'article 51 du présent règlement. 5 Les tuteurs ou les curateurs ne peuvent pas remettre à leur pupille ou à la personne concernée, en mains propres, les documents nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts. Ils remettent ces documents au greffe de l'établissement qui les conservera avec le dépôt du détenu. 6 L'autorisation de visite est délivrée par la direction de l'établissement. 7 Pour le surplus, l'article 51, alinéas 5 et 6, ainsi que l'article 52 sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it