RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56
Fonctionnaires consulaires 1 Les fonctionnaires consulaires peuvent, d'entente avec l'établissement, visiter librement les personnes détenues. 2 Les visites ne sont pas surveillées. A la demande de la personne détenue, le représentant légal est présent. 3 Elles se déroulent dans un lieu prévu à cet effet. 4 Elles ne remplacent pas une visite au sens de l'article 51 du présent règlement. 5 Les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas remettre aux personnes détenues, en mains propres, des documents officiels. Ils remettent ces documents au greffe de l'établissement qui les conservera avec le dépôt du détenu. 6 L'autorisation de visite est délivrée par la direction de l'établissement. 7 Pour le surplus l'article 51, alinéas 5 et 6 ainsi que l'article 52 sont applicables.
Art. 56
Fonctionnaires consulaires 1 Les fonctionnaires consulaires peuvent, d'entente avec l'établissement, visiter librement les personnes détenues. 2 Les visites ne sont pas surveillées. A la demande de la personne détenue, le représentant légal est présent. 3 Elles se déroulent dans un lieu prévu à cet effet. 4 Elles ne remplacent pas une visite au sens de l'article 51 du présent règlement. 5 Les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas remettre aux personnes détenues, en mains propres, des documents officiels. Ils remettent ces documents au greffe de l'établissement qui les conservera avec le dépôt du détenu. 6 L'autorisation de visite est délivrée par la direction de l'établissement. 7 Pour le surplus l'article 51, alinéas 5 et 6 ainsi que l'article 52 sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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