RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Autorité dont la personne détenue dépend 1 1 L'autorité dont la personne détenue dépend au sens du présent règlement est : a. le Tribunal des mineurs du canton qui a procédé au placement de la personne pour un acte qu'il est suspecté avoir accompli ou a accompli avant l'âge de 18 ans ; b. la direction de la procédure pour un jeune adulte détenu avant jugement, pour un acte qu'il est suspecté avoir accompli après l'âge de 18 ans ; c. l'autorité d'exécution du canton qui a procédé au placement du jeune adulte condamné pour un acte accompli après l'âge de 18 ans.
Art. 6
Autorité dont la personne détenue dépend 1 1 L'autorité dont la personne détenue dépend au sens du présent règlement est : a. le Tribunal des mineurs du canton qui a procédé au placement de la personne pour un acte qu'il est suspecté avoir accompli ou a accompli avant l'âge de 18 ans ; b. la direction de la procédure pour un jeune adulte détenu avant jugement, pour un acte qu'il est suspecté avoir accompli après l'âge de 18 ans ; c. l'autorité d'exécution du canton qui a procédé au placement du jeune adulte condamné pour un acte accompli après l'âge de 18 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it