RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61
Téléphone 1 Pour autant que l'autorité dont elles dépendent et que l'établissement les y ait autorisées, les personnes détenues peuvent, sous le contrôle du personnel, effectuer deux appels téléphoniques de quinze minutes par semaine. 2 Les appels s'effectuent durant les heures fixées par l'établissement et ne peuvent dépasser quinze minutes. 3 Si nécessaire, les conversations peuvent être contrôlées par un membre du personnel qui reste aux côtés du détenu durant la communication. 4 La communication peut au besoin être émise sur haut-parleur. 5 Le coût des appels peut être mis à la charge de la personne détenue. 6 La détention et l'usage de téléphones cellulaires sont interdits. 7 Les conversations peuvent être enregistrées. 8 Les enregistrements ne peuvent être traités qu'à des fins probatoires, dans le cadre d'une procédure disciplinaire et/ou pénale ainsi que dans le cadre d'évènements susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui ou de mettre en péril la sécurité de l'établissement. 9 Les données contenues dans ces enregistrements ne peuvent être conservées qu'à cette fin.
Art. 61
Téléphone 1 Pour autant que l'autorité dont elles dépendent et que l'établissement les y ait autorisées, les personnes détenues peuvent, sous le contrôle du personnel, effectuer deux appels téléphoniques de quinze minutes par semaine. 2 Les appels s'effectuent durant les heures fixées par l'établissement et ne peuvent dépasser quinze minutes. 3 Si nécessaire, les conversations peuvent être contrôlées par un membre du personnel qui reste aux côtés du détenu durant la communication. 4 La communication peut au besoin être émise sur haut-parleur. 5 Le coût des appels peut être mis à la charge de la personne détenue. 6 La détention et l'usage de téléphones cellulaires sont interdits. 7 Les conversations peuvent être enregistrées. 8 Les enregistrements ne peuvent être traités qu'à des fins probatoires, dans le cadre d'une procédure disciplinaire et/ou pénale ainsi que dans le cadre d'évènements susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui ou de mettre en péril la sécurité de l'établissement. 9 Les données contenues dans ces enregistrements ne peuvent être conservées qu'à cette fin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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