RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65 Section XI Conseils juridiques
Accès 1 Sur requête, l'établissement fournit aux personnes détenues ou à leur représentant légal l'aide nécessaire afin que ces dernières puissent avoir accès à des conseils juridiques. 2 Il tient à la disposition des personnes détenues et de leur représentant légal les textes de loi qui concernent la détention avant jugement, l'exécution des peines et les procédures y relatives.
Art. 65 Section XI Conseils juridiques
Accès 1 Sur requête, l'établissement fournit aux personnes détenues ou à leur représentant légal l'aide nécessaire afin que ces dernières puissent avoir accès à des conseils juridiques. 2 Il tient à la disposition des personnes détenues et de leur représentant légal les textes de loi qui concernent la détention avant jugement, l'exécution des peines et les procédures y relatives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it