RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 68
Assistance spirituelle 1 Les personnes détenues peuvent demander la visite d'un représentant d'une communauté religieuse. 2 Elles peuvent participer aux services religieux célébrés dans l'établissement. 3 Avec l'autorisation de la direction de l'établissement, elles peuvent prendre part aux réunions organisées par les représentants des communautés religieuses. 4 Jusqu'à l'âge de 16 ans révolu, la demande d'assistance spirituelle est subordonnée à l'accord du représentant légal.
Art. 68
Assistance spirituelle 1 Les personnes détenues peuvent demander la visite d'un représentant d'une communauté religieuse. 2 Elles peuvent participer aux services religieux célébrés dans l'établissement. 3 Avec l'autorisation de la direction de l'établissement, elles peuvent prendre part aux réunions organisées par les représentants des communautés religieuses. 4 Jusqu'à l'âge de 16 ans révolu, la demande d'assistance spirituelle est subordonnée à l'accord du représentant légal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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