RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Compétences de la direction de l'établissement 1 Dans le cadre du séjour d'une personne détenue au sein de l'établissement, la direction est compétente notamment pour : 1 Modifié par le règlement du 18.01.2017 entré en vigueur le 01.01.2017 a. astreindre ou inciter le détenu à suivre le programme de prise en charge individualisé ; b. astreindre ou inciter le détenu à suivre une formation scolaire ou professionnelle ; c. prononcer des sanctions en cas d'infraction disciplinaire, conformément aux dispositions du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD) ; d. prononcer un placement en cellule sécurisée si la situation le justifie ; e. délivrer les autorisations de visite dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures, à l'exception des autorisations accordées aux représentants d'institutions partenaires ou des services en charge de la protection des mineurs qui relèvent de la compétence du chef du Service pénitentiaire.
Art. 7
Compétences de la direction de l'établissement 1 Dans le cadre du séjour d'une personne détenue au sein de l'établissement, la direction est compétente notamment pour : 1 Modifié par le règlement du 18.01.2017 entré en vigueur le 01.01.2017 a. astreindre ou inciter le détenu à suivre le programme de prise en charge individualisé ; b. astreindre ou inciter le détenu à suivre une formation scolaire ou professionnelle ; c. prononcer des sanctions en cas d'infraction disciplinaire, conformément aux dispositions du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD) ; d. prononcer un placement en cellule sécurisée si la situation le justifie ; e. délivrer les autorisations de visite dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures, à l'exception des autorisations accordées aux représentants d'institutions partenaires ou des services en charge de la protection des mineurs qui relèvent de la compétence du chef du Service pénitentiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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