RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 70
Procédure 1 La demande doit être adressée par écrit et préciser l'objet de l'entretien. Les personnes détenues peuvent solliciter l'aide d'un membre du personnel pour la rédaction de leur demande. 2 La direction de l'établissement traite la demande dans les meilleurs délais, fixe la date à laquelle l'entretien aura lieu et en informe la personne détenue. 3 Lorsque l'objet de l'entretien sollicité n'est pas du ressort de la direction de l'établissement, cette dernière transmet la demande aux personnes ou services concernés. 4 Dans ce cas, la direction informe la personne détenue que sa demande a été transmise.
Art. 70
Procédure 1 La demande doit être adressée par écrit et préciser l'objet de l'entretien. Les personnes détenues peuvent solliciter l'aide d'un membre du personnel pour la rédaction de leur demande. 2 La direction de l'établissement traite la demande dans les meilleurs délais, fixe la date à laquelle l'entretien aura lieu et en informe la personne détenue. 3 Lorsque l'objet de l'entretien sollicité n'est pas du ressort de la direction de l'établissement, cette dernière transmet la demande aux personnes ou services concernés. 4 Dans ce cas, la direction informe la personne détenue que sa demande a été transmise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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