RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72
Procédure 1 Les requêtes doivent être motivées et adressées à la direction. La personne détenue peut solliciter l'aide d'un membre du personnel pour la rédaction de sa requête. 2 La direction de l'établissement traite ces requêtes dans les meilleurs délais. 3 Elle fait part de sa réponse aux personnes détenues par écrit ou dans le cadre d'un entretien. 4 Lorsque l'objet de la requête qui lui est adressée n'est pas de son ressort, la direction de l'établissement transmet ladite requête aux personnes ou services concernés. 5 Dans ce cas, la direction informe la personne détenue que sa demande a été transmise.
Art. 72
Procédure 1 Les requêtes doivent être motivées et adressées à la direction. La personne détenue peut solliciter l'aide d'un membre du personnel pour la rédaction de sa requête. 2 La direction de l'établissement traite ces requêtes dans les meilleurs délais. 3 Elle fait part de sa réponse aux personnes détenues par écrit ou dans le cadre d'un entretien. 4 Lorsque l'objet de la requête qui lui est adressée n'est pas de son ressort, la direction de l'établissement transmet ladite requête aux personnes ou services concernés. 5 Dans ce cas, la direction informe la personne détenue que sa demande a été transmise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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