RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73 Section XIV Recours et plaintes
Recours auprès du chef du Service pénitentiaire 1 Les décisions prises par la direction de l'établissement dans le cadre des compétences énumérées à l'article 7 du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Service pénitentiaire, dans les 10 jours dès leur notification. 2 l'alinéa 1 n'est pas applicable aux décisions de sanctions disciplinaires, lesquelles font l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin- VD). 3 Sauf décision contraire de l'autorité de recours, le recours n'a pas d'effet suspensif. 4 Les décisions rendues sur recours par le chef du Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, dans les 30 jours dès leur notification.
Art. 73 Section XIV Recours et plaintes
Recours auprès du chef du Service pénitentiaire 1 Les décisions prises par la direction de l'établissement dans le cadre des compétences énumérées à l'article 7 du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Service pénitentiaire, dans les 10 jours dès leur notification. 2 l'alinéa 1 n'est pas applicable aux décisions de sanctions disciplinaires, lesquelles font l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin- VD). 3 Sauf décision contraire de l'autorité de recours, le recours n'a pas d'effet suspensif. 4 Les décisions rendues sur recours par le chef du Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, dans les 30 jours dès leur notification.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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