RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 75 Section XV Sécurité
Principes 1 En cas de nécessité et de besoin de protection de la personne détenue ainsi que des autres détenus, du personnel de l'établissement et de tous les autres intervenants, celle-ci peut être placée en cellule sécurisée. 2 En vue de maintenir le bon ordre de l'établissement, de détecter et de prévenir les tentatives d'évasion ou de détention de substances et d'objets dangereux, illicites ou prohibés, ainsi que de prévenir la commission d'infractions, la direction de l'établissement peut ordonner en tout temps, la fouille et le contrôle des personnes détenues, de leurs affaires, des cellules et d'autres lieux (places de travail, vestiaires, etc.) dans lesquels les affaires personnelles des personnes détenues sont entreposées. 3 En vue de détecter l'absorption de substances prohibées ou illicites, la direction de l'établissement peut également ordonner aux personnes détenues de se soumettre à des examens d'urine, de salive ou de sang, ainsi qu'à des tests éthylométriques. 4 Le contrôle et la méthode utilisés doivent respecter le principe de la proportionnalité ainsi que la dignité humaine. 5 Les poursuites disciplinaires et dénonciations pénales demeurent réservées.
Art. 75 Section XV Sécurité
Principes 1 En cas de nécessité et de besoin de protection de la personne détenue ainsi que des autres détenus, du personnel de l'établissement et de tous les autres intervenants, celle-ci peut être placée en cellule sécurisée. 2 En vue de maintenir le bon ordre de l'établissement, de détecter et de prévenir les tentatives d'évasion ou de détention de substances et d'objets dangereux, illicites ou prohibés, ainsi que de prévenir la commission d'infractions, la direction de l'établissement peut ordonner en tout temps, la fouille et le contrôle des personnes détenues, de leurs affaires, des cellules et d'autres lieux (places de travail, vestiaires, etc.) dans lesquels les affaires personnelles des personnes détenues sont entreposées. 3 En vue de détecter l'absorption de substances prohibées ou illicites, la direction de l'établissement peut également ordonner aux personnes détenues de se soumettre à des examens d'urine, de salive ou de sang, ainsi qu'à des tests éthylométriques. 4 Le contrôle et la méthode utilisés doivent respecter le principe de la proportionnalité ainsi que la dignité humaine. 5 Les poursuites disciplinaires et dénonciations pénales demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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