RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76
Placement en cellule sécurisée 1 La décision de placement en cellule sécurisée est prise par la direction de l'établissement après consultation du personnel médical mandaté par le Service pénitentiaire. 2 La décision de placement en cellule sécurisée doit respecter les principes de la proportionnalité et de la dignité humaine et reposer sur de justes motifs en lien avec le comportement de la personne détenue.
Art. 76
Placement en cellule sécurisée 1 La décision de placement en cellule sécurisée est prise par la direction de l'établissement après consultation du personnel médical mandaté par le Service pénitentiaire. 2 La décision de placement en cellule sécurisée doit respecter les principes de la proportionnalité et de la dignité humaine et reposer sur de justes motifs en lien avec le comportement de la personne détenue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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