RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 78
Fouille des cellules, des vestiaires des personnes détenues et des autres lieux 1 Dans la mesure du possible, les personnes détenues assistent à la fouille de leur cellule, des vestiaires et des autres lieux dans lesquels leurs affaires sont entreposées. 2 Lorsque tel n'est pas le cas, la fouille se fait en présence d'un autre membre du personnel et la personne détenue est informée que sa cellule ou un autre lieu contenant ses affaires a été fouillé(e). 3 La fouille se déroule pour le surplus selon les modalités prévues à l'article 10, alinéa 4 du présent règlement.
Art. 78
Fouille des cellules, des vestiaires des personnes détenues et des autres lieux 1 Dans la mesure du possible, les personnes détenues assistent à la fouille de leur cellule, des vestiaires et des autres lieux dans lesquels leurs affaires sont entreposées. 2 Lorsque tel n'est pas le cas, la fouille se fait en présence d'un autre membre du personnel et la personne détenue est informée que sa cellule ou un autre lieu contenant ses affaires a été fouillé(e). 3 La fouille se déroule pour le surplus selon les modalités prévues à l'article 10, alinéa 4 du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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