RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 79
Examens d'urine, de sang et de salive et tests éthylométriques 1 Lorsque la personne détenue conteste le résultat d'un examen effectué conformément à l'article 75, alinéa 3 du présent règlement, une contre-expertise est ordonnée. 2 Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, le coût de cette dernière ainsi que celui de la contre-expertise sont facturés à la personne détenue. 3 Le refus de se soumettre à un examen toxicologique ou éthylométrique est considéré comme un résultat d'examen positif.
Art. 79
Examens d'urine, de sang et de salive et tests éthylométriques 1 Lorsque la personne détenue conteste le résultat d'un examen effectué conformément à l'article 75, alinéa 3 du présent règlement, une contre-expertise est ordonnée. 2 Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, le coût de cette dernière ainsi que celui de la contre-expertise sont facturés à la personne détenue. 3 Le refus de se soumettre à un examen toxicologique ou éthylométrique est considéré comme un résultat d'examen positif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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