RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85
Ecrou 1 Le transfert des personnes détenues est inscrit dans le registre d'écrou où doivent en tout cas être mentionnés : a. la date et l'heure de la sortie ; b. le nom de l'autorité qui a ordonné le transfert ; c. le lieu de son transfert. 2 Pour le surplus, l'article 9, alinéa 2 du présent règlement est applicable.
Art. 85
Ecrou 1 Le transfert des personnes détenues est inscrit dans le registre d'écrou où doivent en tout cas être mentionnés : a. la date et l'heure de la sortie ; b. le nom de l'autorité qui a ordonné le transfert ; c. le lieu de son transfert. 2 Pour le surplus, l'article 9, alinéa 2 du présent règlement est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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