RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 87
Transfert dans un établissmetn hospitalier 1 Si l'état de santé physique ou mental de la personne détenue justifie son transfert dans un établissement hospitalier, le médecin attitré de l'établissement ou le médecin consulté est compétent pour ordonner son transfert après concertation avec la direction de l'établissement. Cette dernière en informe l'autorité dont la personne condamnée dépend. 2 Les modalités du transfert sont fixées par la direction de l'établissement. 3 En cas d'urgence, le médecin ordonne l'hospitalisation immédiate et informe la direction de l'établissement. Cette dernière informe l'autorité dont la personne condamnée dépend.
Art. 87
Transfert dans un établissmetn hospitalier 1 Si l'état de santé physique ou mental de la personne détenue justifie son transfert dans un établissement hospitalier, le médecin attitré de l'établissement ou le médecin consulté est compétent pour ordonner son transfert après concertation avec la direction de l'établissement. Cette dernière en informe l'autorité dont la personne condamnée dépend. 2 Les modalités du transfert sont fixées par la direction de l'établissement. 3 En cas d'urgence, le médecin ordonne l'hospitalisation immédiate et informe la direction de l'établissement. Cette dernière informe l'autorité dont la personne condamnée dépend.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it