RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 88 Section XVII Libération
Principe 1 Une personne détenue ne peut être libérée que : a. à l'expiration de la validité du titre à la détention ; b. en vertu d'un ordre écrit, daté et signé de l'autorité dont il dépend ; c. au terme de la peine à laquelle il a été condamné, ou d. en vertu de l'une des décisions visées à l'article 4, alinéa 2 du présent règlement. 2 Dans tous les cas, une personne détenue mineure doit être prise en charge dès sa sortie de l'établissement par : a. son représentant légal ou b. la personne majeure que le représentant légal, l'autorité de placement ou le service en charge de la protection des mineurs du canton de domicile aura désignée.
Art. 88 Section XVII Libération
Principe 1 Une personne détenue ne peut être libérée que : a. à l'expiration de la validité du titre à la détention ; b. en vertu d'un ordre écrit, daté et signé de l'autorité dont il dépend ; c. au terme de la peine à laquelle il a été condamné, ou d. en vertu de l'une des décisions visées à l'article 4, alinéa 2 du présent règlement. 2 Dans tous les cas, une personne détenue mineure doit être prise en charge dès sa sortie de l'établissement par : a. son représentant légal ou b. la personne majeure que le représentant légal, l'autorité de placement ou le service en charge de la protection des mineurs du canton de domicile aura désignée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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