RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 89
Inventaire de sortie 1 Lorsqu'une personne détenue quitte l'établissement, les biens inventoriés par l'établissement lui sont rendus, à l'exception de l'argent qui a été régulièrement prélevé, des objets ou des vêtements qu'il a pu envoyer à l'extérieur ou qui ont dû être détruits par mesure d'hygiène. 2 Les valeurs, les objets ou les vêtements envoyés de l'extérieur au détenu ainsi que les achats faits par ce dernier au cours de sa détention sont soumis aux mêmes règles. 3 La personne détenue donne décharge à l'établissement au bas de l'inventaire. En cas de refus, mention en est faite dans l'inventaire, avec l'indication des motifs. 4 L'argent est remis à la personne désignée par l'autorité dont dépend la personne détenue.
Art. 89
Inventaire de sortie 1 Lorsqu'une personne détenue quitte l'établissement, les biens inventoriés par l'établissement lui sont rendus, à l'exception de l'argent qui a été régulièrement prélevé, des objets ou des vêtements qu'il a pu envoyer à l'extérieur ou qui ont dû être détruits par mesure d'hygiène. 2 Les valeurs, les objets ou les vêtements envoyés de l'extérieur au détenu ainsi que les achats faits par ce dernier au cours de sa détention sont soumis aux mêmes règles. 3 La personne détenue donne décharge à l'établissement au bas de l'inventaire. En cas de refus, mention en est faite dans l'inventaire, avec l'indication des motifs. 4 L'argent est remis à la personne désignée par l'autorité dont dépend la personne détenue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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