RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Section I Admission
Ecrou 1 Au moment de leur admission, les personnes détenues sont enregistrées dans le registre d'écrou où doivent être en tout cas mentionnés : a. leur identité ; b. le motif et le régime de détention ; c. l'autorité qui a ordonné la détention et d. la date et l'heure de leur incarcération. 2 La législation sur la protection des données personnelles s'applique aux données contenues dans le registre d'écrou.
Art. 9 Section I Admission
Ecrou 1 Au moment de leur admission, les personnes détenues sont enregistrées dans le registre d'écrou où doivent être en tout cas mentionnés : a. leur identité ; b. le motif et le régime de détention ; c. l'autorité qui a ordonné la détention et d. la date et l'heure de leur incarcération. 2 La législation sur la protection des données personnelles s'applique aux données contenues dans le registre d'écrou.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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