RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 90
Ecrou 1 La libération des personnes détenues est inscrite dans le registre d'écrou dans lesquels doivent en tout cas être mentionnés : a. la date et l'heure de la sortie ; b. l'indication que la peine a été exécutée, suspendue, interrompue, remise ou que la libération est intervenue provisoirement et c. le nom de l'autorité qui a ordonné l'élargissement. Chapitre III Régimes spéciaux de détention
Art. 90
Ecrou 1 La libération des personnes détenues est inscrite dans le registre d'écrou dans lesquels doivent en tout cas être mentionnés : a. la date et l'heure de la sortie ; b. l'indication que la peine a été exécutée, suspendue, interrompue, remise ou que la libération est intervenue provisoirement et c. le nom de l'autorité qui a ordonné l'élargissement. Chapitre III Régimes spéciaux de détention
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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