RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 91 Section I Phase d'intégration
Principes 1 Durant les 48 premières heures de détention la personne détenue reste consignée en cellule à titre d'observation. 2 Seuls la direction de l'établissement, le personnel d'encadrement et les membres du service médical sont autorisés à nouer des contacts avec le détenu durant la phase d'intégration. 3 Le représentant légal de la personne détenue ne peut la visiter qu'avec l'autorisation de l'autorité dont elle dépend. 4 La personne détenue peut obtenir des livres fournis par l'établissement, contrôlés, remis et repris par un membre du personnel d'encadrement.
Art. 91 Section I Phase d'intégration
Principes 1 Durant les 48 premières heures de détention la personne détenue reste consignée en cellule à titre d'observation. 2 Seuls la direction de l'établissement, le personnel d'encadrement et les membres du service médical sont autorisés à nouer des contacts avec le détenu durant la phase d'intégration. 3 Le représentant légal de la personne détenue ne peut la visiter qu'avec l'autorisation de l'autorité dont elle dépend. 4 La personne détenue peut obtenir des livres fournis par l'établissement, contrôlés, remis et repris par un membre du personnel d'encadrement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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